Quand la phase amiable échoue, le recouvrement judiciaire prend le relais. Son objectif : obtenir une décision de justice, un titre exécutoire : qui autorise le recouvrement forcé de votre créance, au besoin par saisie. Plusieurs procédures existent, plus ou moins rapides selon que la créance est contestée ou non. Le choix de la bonne voie est déterminant.
On bascule au judiciaire lorsque le débiteur ne répond pas à la mise en demeure, conteste sans fondement sérieux, ou ne tient pas ses engagements de paiement. Avant d’agir, l’avocat vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible, évalue la solvabilité du débiteur et choisit la procédure adaptée au montant et au niveau de contestation. Agir sans tarder est essentiel : le risque d’insolvabilité et la prescription quinquennale (cinq ans entre professionnels) jouent contre le créancier.
Le choix de la procédure dépend de trois critères : le montant de la créance, l’existence ou non d’une contestation, et l’urgence. Une petite créance non contestée appelle une injonction de payer ; une créance solide qu’on veut recouvrer vite justifie un référé ; un litige où le débiteur avance de vrais arguments impose une assignation au fond. L’avocat oriente d’emblée vers la voie la plus efficace, sans multiplier les frais inutiles.
L’injonction de payer est la procédure la plus rapide et économique pour une créance non contestée. L’avocat dépose une requête devant le tribunal de commerce compétent ; le juge, s’il l’estime fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer, sans audience. Cette ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition ; à défaut, l’ordonnance devient exécutoire.
En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée à un examen au fond : l’avocat défend alors la réalité et le montant de la créance devant le tribunal. C’est pourquoi un dossier bien documenté dès le départ (factures, bons de commande, échanges) fait la différence.
Son atout majeur est le coût : quelques dizaines d’euros de frais de greffe, sans audience dans un premier temps. Son point faible : elle est inadaptée dès que le débiteur conteste, puisqu’une opposition renvoie automatiquement au fond. Elle convient donc parfaitement aux factures claires, acceptées et documentées, typiques des relations entre professionnels.
Le référé-provision permet d’obtenir, en quelques semaines, la condamnation du débiteur à verser une provision correspondant à tout ou partie de la somme due. Il suppose que la créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse : un désaccord de façade ne suffit pas à le bloquer. Rapide et efficace, il aboutit à une décision immédiatement exécutoire, mobilisable pour lancer les saisies. C’est une option pertinente quand la créance est solide mais que l’on veut aller vite.
Concrètement, l’avocat assigne le débiteur en référé devant le président du tribunal de commerce, qui statue à bref délai. La provision obtenue correspond souvent à l’intégralité de la créance lorsque celle-ci n’est pas discutable. Le référé est aussi un excellent moyen de pression : face à une audience imminente, de nombreux débiteurs régularisent avant même la décision.
Lorsque la créance est sérieusement contestée, les procédures rapides ne suffisent plus : il faut une assignation en paiement au fond. Le débiteur est convoqué devant le tribunal, un véritable débat contradictoire s’engage, et l’avocat plaide le bien-fondé de la créance en produisant l’ensemble des preuves. Plus longue, cette voie est la seule à même de trancher définitivement un litige où le débiteur oppose de vrais arguments.
Cette voie permet aussi de réclamer, au-delà du principal, les intérêts moratoires, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et, le cas échéant, la clause pénale prévue au contrat, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). Le coût net du recouvrement s’en trouve réduit, une large part étant mise à la charge du débiteur.
Un titre exécutoire en main (ordonnance, décision de référé ou jugement), le recouvrement peut être forcé avec le concours d’un commissaire de justice. Selon le patrimoine du débiteur, plusieurs mesures sont possibles : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens. En amont, si un risque d’organisation d’insolvabilité existe, une saisie conservatoire permet de geler les avoirs avant même l’obtention du titre. L’avocat pilote cette stratégie d’exécution pour maximiser vos chances d’être payé.
Le commissaire de justice peut interroger les fichiers permettant de localiser les comptes bancaires du débiteur (FICOBA) et ses employeurs, afin de cibler la saisie la plus productive. La stratégie d’exécution se construit donc à partir d’informations concrètes sur le patrimoine, et non à l’aveugle.
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), la logique change : il faut procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais, sous peine de perdre tout droit au paiement.
Pour une créance non contestée, l’injonction de payer et le référé-provision permettent d’obtenir un titre en quelques semaines. L’assignation au fond est plus longue mais nécessaire en cas de contestation sérieuse.
Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire en dessous de 10 000 €, mais il sécurise la requête, gère la signification et prend le relais en cas d’opposition, ce qui augmente nettement les chances de succès.
Obtenir un titre exécutoire reste utile : il se prescrit par dix ans et pourra être exécuté si la situation du débiteur s’améliore. L’avocat vous conseille en amont sur l’opportunité d’agir selon la solvabilité connue.
Une injonction de payer ou un référé-provision aboutit à un titre en quelques semaines. L’exécution dépend ensuite de la solvabilité du débiteur. Une assignation au fond, en cas de contestation, se compte plutôt en mois. L’avocat vous donne une estimation réaliste dès le premier échange.
Un débiteur qui refuse de payer ? Les avocats en recouvrement du cabinet engagent la procédure la mieux adaptée et pilotent l’exécution jusqu’au paiement, partout en France.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 28 boulevard Victor Hugo, 30000 Nîmes, et intervient à distance partout en France. Joignable 7j/7 de 8h à 20h.