Une facture impayée fragilise votre trésorerie et peut, si elle s’accumule, mettre en danger votre activité. Entre professionnels, la loi offre pourtant des leviers puissants pour récupérer votre dû : délais de paiement encadrés, pénalités automatiques, procédures rapides. Encore faut-il réagir vite et avec méthode. Voici vos solutions, étape par étape.
Ne laissez pas un retard s’installer. Dès l’échéance dépassée, une relance écrite s’impose, suivie, en l’absence de réaction, d’une mise en demeure. Vérifiez d’abord que votre créance est certaine, liquide et exigible et que votre facture comporte toutes les mentions obligatoires : c’est la base d’un recouvrement solide. Conservez chaque échange : ces preuves seront décisives si le dossier va au contentieux.
Plus vous agissez tôt, plus vos chances de paiement sont élevées : un débiteur qui traverse des difficultés paie d’abord les créanciers les plus actifs. À l’inverse, une créance ancienne se recouvre plus difficilement, risque d’insolvabilité, voire de disparition du débiteur.
Un premier réflexe utile : identifier la cause du non-paiement. S’agit-il d’un simple oubli administratif, d’un litige sur la prestation, ou d’une réelle difficulté de trésorerie ? La réponse oriente la stratégie. Un oubli se règle par une relance ; un litige suppose de clarifier la prestation et de rassembler les preuves ; une difficulté de trésorerie appelle un échéancier ferme, formalisé par écrit. Dans tous les cas, gardez un ton professionnel : l’objectif est d’être payé, pas de rompre inutilement une relation commerciale utile.
Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (prescription quinquennale, article L110-4 du code de commerce). Passé ce délai, la créance ne peut plus être recouvrée en justice. Ce délai peut être interrompu par une reconnaissance de dette du débiteur, une mise en demeure dans certains cas, ou surtout une action en justice. Ne laissez donc jamais une créance approcher de cette limite sans agir : au-delà, elle est juridiquement perdue.
Attention : certaines créances relèvent de délais différents. Une créance détenue par un professionnel sur un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Le point de départ du délai, les causes d’interruption et de suspension obéissent par ailleurs à des règles techniques. L’avocat vérifie systématiquement le délai applicable à votre situation dès l’analyse du dossier, pour ne pas laisser filer une créance recouvrable.
La loi sanctionne automatiquement le retard de paiement entre professionnels, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire :
dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, à un taux fixé au contrat (ou, à défaut, au taux légal majoré). Elles courent jusqu’au paiement complet.
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
si votre contrat en prévoit une, elle majore la somme due en cas de défaillance et renforce votre position.
Ces sommes s’ajoutent au principal et augmentent le coût du retard pour le débiteur, ce qui constitue un argument de négociation et réduit le coût net de votre recouvrement.
Beaucoup d’entreprises négligent ces sommes, faute de les réclamer formellement. C’est une erreur : correctement mises en avant dans la mise en demeure, elles pèsent dans la balance et incitent le débiteur à régler rapidement pour éviter que la note ne s’alourdisse. L’avocat calcule précisément le montant total réclamable, principal et accessoires compris, et l’intègre à la demande.
Si votre client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont suspendues. Vous ne pouvez plus le poursuivre directement : vous devez procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Passé ce délai, votre créance risque d’être écartée. C’est une formalité technique où l’assistance d’un avocat évite les erreurs coûteuses et préserve vos chances d’être payé sur l’actif disponible.
Selon le rang de votre créance et les garanties éventuelles (clause de réserve de propriété, caution, nantissement), vos chances de recouvrement varient fortement. L’avocat analyse votre position dans l’ordre des créanciers et actionne, le cas échéant, les sûretés dont vous disposez. Anticiper ces garanties au moment de la conclusion du contrat est d’ailleurs un moyen efficace de sécuriser vos paiements futurs.
Dès le lendemain de la date d’échéance convenue. Entre professionnels, le délai de paiement ne peut en principe dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, les pénalités de retard courent automatiquement.
Oui. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, de même que l’indemnité forfaitaire de 40 €. Une mise en demeure d’avocat fait par ailleurs courir les intérêts moratoires.
Si la contestation est sérieuse, les procédures rapides ne suffisent pas : il faut une assignation au fond où l’avocat démontre la réalité de la créance. Si la contestation n’est qu’un prétexte, un référé-provision peut suffire.
Une mise en demeure d’avocat débloque souvent le paiement en quelques jours. À défaut, une procédure rapide aboutit à un titre en quelques semaines. Le délai final dépend de la contestation et de la solvabilité du débiteur.
Le meilleur recouvrement est celui qu’on évite. Quelques pratiques limitent fortement le risque d’impayés : vérifier la solvabilité d’un nouveau client avant de contracter, exiger un acompte, formaliser des conditions générales de vente claires avec pénalités et clause pénale, insérer une clause de réserve de propriété, et facturer sans délai avec des échéances précises. Une relance systématique dès le premier jour de retard installe auprès de vos clients une réputation de rigueur qui joue en votre faveur.
Le cabinet peut auditer vos CGV et vos contrats pour renforcer ces protections en amont : c’est souvent l’investissement le plus rentable face aux impayés.
Des factures impayées à recouvrer ? Le cabinet d’avocats en recouvrement de créances agit dès le premier impayé, de la mise en demeure sous 48 h à l’exécution forcée, et vous conseille sur chaque situation, y compris en cas de procédure collective.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 28 boulevard Victor Hugo, 30000 Nîmes, et intervient à distance partout en France. Joignable 7j/7 de 8h à 20h.