Le point sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lorsque l’auteur d’une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite
Lorsque l’auteur d’une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite
