La défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation
L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal,
L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal,
